légal
conditions générales de vente
Version 2026-09-23 — en vigueur dès cette date.
article 1
Champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les prestations proposées par BOOKASHOT aux organisateurs d'events (B2B) et aux participants (B2C) : couverture photo et vidéo, galeries en ligne, recherche Find Me, vente de photos, de packs et de billets. Toute commande implique leur acceptation, confirmée par une case à cocher.
article 2
Prestataire
BOOKASHOT est une plateforme exploitée par Famous Agency (https://famousagency.ch). Contact : info@bookashot.ch.
article 3
Définitions
- Organisateur : personne ou entité qui organise un event et sollicite une couverture.
- Participant : personne présente à un event couvert, cliente de la plateforme.
- Galerie : page en ligne regroupant les photos d'un event.
- Photo : fichier numérique haute définition, sans filigrane après achat.
- Pack photo + vidéo : ensemble prédéfini (ex. 10 photos + 1 vidéo) réalisé pour un participant identifié.
article 4
Prestations pour les organisateurs
Chaque event soumis fait l'objet d'une évaluation de couverture. Trois issues sont possibles : (a) prise en charge par BOOKASHOT, rémunérée par la vente des photos ; (b) participation réduite de l'organisateur ; (c) devis complet.
Les devis sont valables 30 jours. La réservation devient ferme à réception de l'acompte indiqué sur le devis ; le solde est dû selon les conditions du devis.
Annulation par l'organisateur : l'acompte reste acquis sauf disposition contraire du devis. En cas de force majeure ou de météo empêchant l'event, les parties conviennent d'un report en priorité.
L'organisateur garantit l'accès au lieu, les accréditations nécessaires, l'information des participants sur la présence de photographes, et le respect des règles du lieu.
article 5
Prestations pour les participants
Les galeries sont consultables en ligne avec filigrane. La recherche Find Me est facultative et soumise à un consentement exprès.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (cartes, TWINT, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée de carte n'est conservée par BOOKASHOT.
La livraison est numérique et immédiate après paiement (packs : dès production). Les téléchargements restent accessibles 30 jours via le lien reçu et ton espace client.
Absence de droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats en ligne ; l'art. 40a ss CO ne vise que le démarchage à domicile. Pour les participants de l'UE, en acceptant la livraison immédiate du contenu numérique, tu renonces expressément au droit de rétractation.
Si un fichier est défectueux (illisible, erroné, mauvaise personne), signale-le à info@bookashot.ch dans les 14 jours : nous le remplaçons ou te remboursons.
Billets : l'accès peut être refusé en cas de non-respect du règlement du lieu, sans remboursement. En cas d'annulation de l'event, le billet est remboursé.
article 6
Droit à l'image
Les participants à un event public peuvent apparaître sur les photos. Toute personne peut demander le retrait d'une photo la concernant à info@bookashot.ch ; la demande est traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.
article 7
Propriété intellectuelle et licence
Les photos restent la propriété de BOOKASHOT et de ses photographes. L'achat confère une licence non exclusive d'usage personnel (réseaux sociaux privés, impression personnelle). La revente, la modification à des fins commerciales et la suppression du filigrane sans achat sont interdites. Un crédit « BOOKASHOT » est apprécié. Licence commerciale sur demande à info@bookashot.ch.
article 8
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
article 9
Responsabilité
BOOKASHOT ne garantit pas qu'un participant figure sur les photos d'un event. La responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.
article 10
Droit applicable et for
Droit suisse exclusivement. For : Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.
article 11
Modifications
BOOKASHOT peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande (version et date enregistrées avec la commande).